Obligations légales

Envoyez l’attestation simplifiée à l’administration ou l’organisme concerné par votre demande pour garantir son traitement rapide et efficace.

Un exemple de PV pour une assemblée générale extraordinaire inclut l’ordre du jour, les résolutions adoptées, la liste des participants et les signatures.

Pour inscrire un auto-entrepreneur au RCS, remplissez le formulaire P0 CMB sur le site du CFE ou guichet-entreprises.fr et soumettez les documents requis.

Pour un .fr, il faut une preuve d’identité, comme une carte d’identité ou un extrait Kbis pour les entreprises, et des coordonnées valides.

Si le quorum n’est pas atteint au second tour du CSE, l’élection est valide et les sièges sont attribués selon les votes obtenus, sans quorum requis.

Déclarez une association au Journal Officiel via le site web du service public français, en remplissant le formulaire Cerfa n°13971*03 et en payant les frais requis.

Contactez un conseiller Pôle Emploi via votre espace personnel en ligne ou appelez le 3949 pour une assistance personnalisée en gestion des droits.

Contactez immédiatement votre employeur pour organiser la visite médicale d’embauche, essentielle pour assurer votre santé et votre sécurité au travail.

« Know Your Customer » (KYC) est un processus crucial pour vérifier l’identité des clients, prévenir la fraude et assurer la conformité réglementaire.

Connectez-vous à votre espace personnel sur Pôle Emploi, accédez à « Mon dossier », puis « Mes allocations », et enfin « Modifier » pour mettre à jour votre RIB.

Inscrivez-vous à l’Urssaf en ligne via leur site officiel, créez un compte et suivez les étapes pour déclarer votre activité d’infirmier libéral remplaçant.

Utilisez un logiciel de paie compatible DSN, renseignez les motifs de fin de contrat, générez le fichier et transmettez-le via Net-entreprises pour l’attestation Pôle emploi.

Trouvez le numéro SIRET en haut de l’extrait Kbis, section « Identification de l’entreprise », sous le numéro SIREN.

Contactez votre employeur pour corriger les erreurs, fournissez les documents manquants à Pôle emploi, et consultez un conseiller pour des conseils personnalisés.

L’inventaire n’est pas une obligation légale envers les salariés, mais il est crucial pour la gestion d’entreprise et le respect des normes comptables.

Pour obtenir un extrait du registre national des entreprises, rendez-vous sur le site officiel de votre registre national ou contactez votre chambre de commerce locale.

Pour changer le code APE de votre auto-entreprise, contactez l’INSEE ou le CFE, et soumettez une demande avec les justificatifs nécessaires pour une modification rapide.

Connectez-vous à votre compte Zadig & Voltaire, accédez à « Mes commandes », et téléchargez votre facture ou contactez leur service client pour assistance.

Certains magasins optent pour des tickets dématérialisés pour réduire les déchets, économiser du papier et promouvoir une consommation plus responsable.

Utilisez une application de numérisation avec signature électronique, ajoutez une mention « certifié conforme » et signez manuellement pour valider le document.

Utilisez un modèle de convention de stage tripartite, souvent disponible en ligne, qui couvre responsabilités, objectifs et conditions, pour stages non affiliés.

Découvrez comment obtenir facilement une attestation légale avec notre guide complet : démarches, documents nécessaires et astuces pour simplifier le processus.

Le comptable doit conseiller, assurer la confidentialité, tenir une comptabilité rigoureuse et respecter les réglementations fiscales pour son client.

Seuls les membres du conseil d’administration, commissaires aux comptes et autorités judiciaires sont habilités à demander l’accès aux comptes d’une association.

Un numéro SIREN appartient à une entreprise enregistrée en France. Trouvez-le via des bases de données comme Infogreffe ou le site de l’INSEE.

Gérez les factures en accédant aux comptes bancaires du défunt avec une procuration ou une autorisation anticipée, tout en informant les créanciers du décès.