Droit

Effectuez un virement via votre banque en ligne en utilisant le numéro de compte IBAN et la référence structurée indiqués sur l’avis d’amende.

Le RNE (Registre National des Entreprises) est une base de données. Utilisez-le sur le site de l’INPI pour rechercher des informations légales sur les entreprises.

Après une liquidation judiciaire, l’entreprise cesse ses activités, vend ses actifs pour rembourser ses dettes et est ensuite radiée du registre du commerce.

Connectez-vous à votre compte Pôle Emploi, allez dans « Mon compte », sélectionnez « Me désinscrire », suivez les instructions et confirmez votre désinscription.

Créer une société en France en tant que non-résident implique de choisir un statut juridique, rédiger les statuts, obtenir un SIRET et ouvrir un compte bancaire professionnel.

Pour éviter le délai de carence à Pôle Emploi, inscrivez-vous dès la fin de votre contrat et fournissez tous les documents nécessaires rapidement.

Pour fermer une SARL sans dettes, réalisez une dissolution anticipée, soldez toutes les dettes, et liquidez les actifs avant la radiation au registre du commerce.

Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse peuvent travailler en France sans permis. Les autres nationalités nécessitent généralement un visa de travail.

Mettre fin à une période d’essai peut influencer vos droits au chômage. Consultez Pôle emploi pour évaluer votre éligibilité et éviter les surprises financières.

Rédiger la lettre, préciser les faits, mentionner l’obligation, fixer un délai, envoyer en recommandé avec accusé de réception, conserver une copie.

Vous avez droit à 1 à 3 jours de congé pour le décès d’un grand-parent, selon la convention collective de votre secteur. Vérifiez votre contrat pour plus de détails.

La jurisprudence exige que l’employeur gère discrètement la situation pour éviter l’atteinte à la dignité tout en préservant l’hygiène et l’ambiance au travail.

Négociez une rupture conventionnelle, exprimez votre désir de partir, et assurez-vous d’un accord mutuel pour préserver vos droits et indemnités.

Pour bénéficier des allocations chômage, optez pour une rupture conventionnelle ou justifiez une démission légitime (ex. suivi de conjoint).

Le congé maternité pour les non-salariées peut être indemnisé par la Sécurité sociale sous conditions, offrant un soutien crucial pendant cette période.

Oui, mais attention! Travailler pendant le congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur pourrait suspendre vos indemnités journalières. Vérifiez les conditions légales.

Le visa H-1B est essentiel pour travailler légalement aux États-Unis, offrant des opportunités aux professionnels qualifiés dans divers secteurs.

Un président de SASU non rémunéré peut toucher le chômage s’il a cotisé en tant que salarié avant et remplit les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage.

Non, l’employeur ne peut pas refuser une démission. C’est un droit du salarié. Cependant, certaines formalités doivent être respectées.

Oui, l’employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle. Cette procédure nécessite un accord mutuel entre les deux parties pour être validée.

Consultez le Journal Officiel pour des mises à jour précises sur les qualifications, obligations déontologiques et cadre légal des aides-soignantes libérales.

Tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, apprentis ou stagiaires, peuvent bénéficier de tickets restaurant en France si leur employeur en propose.

Utilisez votre code NAF sur le site officiel de Légifrance ou l’annuaire des conventions collectives pour identifier rapidement votre convention collective.

La nouvelle loi facilite l’accès des seniors au chômage à des formations et soutiens personnalisés pour favoriser leur retour à l’emploi et prolonger leur activité professionnelle.

Le calendrier des paiements de Pôle Emploi varie chaque année mais se fait généralement en début de mois. Consultez leur site pour des dates précises.

Respectez les règles de diffusion : annonces claires, pas de doublons, respect des catégories, contenu légal, et vérifiez les conditions générales d’utilisation.

Pour une retraite anticipée avec AGIRC-ARRCO, justifiez d’un taux d’incapacité permanente de 50% et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés.

S’immatriculer au RCS en France permet à une société étrangère d’opérer légalement, d’accéder au marché européen et d’instaurer confiance et crédibilité.

Pour modifier une facture légalement, émettez une note de crédit et créez une nouvelle facture corrigée, en gardant une trace des modifications pour la transparence.

Rédigez une mise en demeure percutante par email : sujet clair, faits précis, ton ferme mais respectueux, délais de réponse, et recours possibles.

Non, reprendre le travail avant la visite de reprise médicale est illégal et peut compromettre votre santé et vos droits.

Un reçu pour solde de tout compte doit inclure l’identité de l’employé, les détails des sommes versées, la date, et une mention de renonciation future.

Oui, en France, les périodes de chômage indemnisé comptent pour la retraite grâce aux cotisations prises en charge par l’assurance chômage.